Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Don de jours de repos a un salarie parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Un salarie est en mesure de, sous conditions, renoncer a tout ou part de l’ensemble de ses heures de repos non retourne au profit d’un collegue dont 1 enfant est gravement malade. Ce don de jours est en mesure de egalement etre realise au profit d’un collegue proche aidant : titleContent . Le don de jours de repos permet au salarie qui en beneficie de devenir remunere pendant son absence.

  • Salarie parent d’enfant gravement malade
  • Salarie proche aidant

Salarie parent d’enfant gravement malade

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement, et sans contrepartie, a bien ou part de l’ensemble de ses temps de repos non retourne.

Lequel pourra en jouir ?

Tout salarie peut beneficier de ce don de jours de repos s’il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Le salarie assume la charge d’un enfant age de moins de 20 annees
  • L’enfant reste atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une presence soutenue et des soins contraignants

Jours concernes

Le don pourra porter via l’integralite des jours de repos non retourne, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes.

Cela peut donc concerner les datingmentor.org/fr/rencontres-strapon semaines suivants :

  • Jours correspondant a J’ai 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes au cadre tout d’un dispositif de reduction un moment d’embauche (RTT)
  • Autres jours de recuperation non pris
  • Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne moment (CET)

Demarches

  • Salarie souhaitant Realiser un don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant faire un don

Le salarie souhaitant faire 1 don a un autre salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Le salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli par le medecin charge de suivre l’enfant.

Ce certificat atteste d’une particuliere gravite une maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants sont utiles.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant son absence.

L’ensemble des periodes d’absence sont assimilees a une periode d’embauche effectif : titleContent . Ces periodes d’absence paraissent prises en compte Afin de determiner nos droits du salarie lies a l’anciennete.

Le salarie conserve le benefice de l’ensemble des interets qu’il avait acquis avant le debut de sa periode d’absence.

Salarie proche aidant

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De quoi s’agit-il ?

Le don de jours de repos est un dispositif permettant a tout salarie de renoncer anonymement et sans contrepartie a bien ou part de l’ensemble de ses journees de repos non commande.

Lequel pourra en beneficier ?

Tout salarie peut beneficier de votre don de jours de repos.

Le salarie vient en aide a 1 proche en situation de handicap (avec une incapacite permanente d’au moins 80 %) ou un proche age et en perte d’autonomie

Ce proche pourra etre une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarie vit en couple : titleContent
  • Ascendant : titleContent , descendant : titleContent , enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collateral jusqu’au 4 e degre (frere, s?ur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), filleul, niece. )
  • Ascendant, descendant ou collateral jusqu’au 4 e degre de le epoux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa propre) partenaire de Pacs
  • Personne agee ou handicapee avec laquelle il reside ou avec laquelle il entretient des liens etroits et stables. Le salarie vient en aide de maniere reguliere et frequente, a titre non professionnel, pour accomplir bien ou partie des actes ou des activites d’la vie quotidienne.

L’individu aidee doit resider en France de facon stable et reguliere, c’est-a-dire de maniere ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Jours concernes

Le don est en mesure de mettre sur tous les jours de repos non commande, a l’exception des 4 premieres semaines de conges payes. Il pourra donc concerner les temps suivants :

  • Jours correspondant a J’ai 5 e semaine de conges payes
  • Jours de repos compensateurs accordes dans le cadre d’un dispositif de reduction du temps de travail (RTT)
  • Autres journees de recuperation non pris
  • Jours de repos donnes peuvent provenir tout d’un compte epargne moment (votre)

Demarches

  • Salarie souhaitant faire votre don
  • Salarie beneficiaire du don

Salarie souhaitant faire un don

Notre salarie souhaitant Realiser 1 don a 1 nouvelle salarie en fait la demande a l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Salarie beneficiaire du don

Le salarie beneficiaire du don adresse a l’employeur un certificat medical detaille, etabli via le medecin charge de lire la personne atteinte d’un handicap.

Ce certificat atteste de la particuliere gravite de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il y est egalement precise qu’une presence soutenue et des soins contraignants sont utiles.

Situation du salarie beneficiaire du don

Le salarie qui beneficie du don de jours de repos conserve sa remuneration pendant son absence.

Toutes les periodes d’absence seront assimilees a une periode de travail effectif : titleContent . Ces periodes d’absence paraissent prises en compte pour determiner des droits du salarie lies a l’anciennete.

Le salarie conserve le benefice de l’integralite des avantages qu’il avait acquis avant le debut de sa periode d’absence.

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